Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de la santé

Archives - April 2020

Mise en liberté provisoire dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 : les personnes qui posent un risque substantiel pour la sécurité du public ne peuvent pas être mises en liberté simplement en raison du risque accru de transmission du coronavirus en prison.
Apr 27, 2020
Mise en liberté provisoire dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 : les personnes qui posent un risque substantiel pour la sécurité du public ne peuvent pas être mises en liberté simplement en raison du risque accru de transmission du coronavirus en prison.
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Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique.
Apr 17, 2020
Résumé de décision : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315, EYB 2020
Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique.READ MORE »