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Résumé de décision : Succession de Bergeron c. Gosselin, EYB 2017-286746 (C.S., 8 novembre 2017)L’intention du testateur était que l’expression « ma femme » utilisée dans le testament vise sa conjointe de faitREAD MORE »
Résumé de décision : Centre universitaire de santé McGill (Cusm--Hôpital général de Montréal) c. X, EYB 2017-284080 (C.S., 1er septembre 2017)La Cour passe outre au refus d’une Témoin de Jéhovah de 14 ans atteinte d’un cancer de ne pas recevoir de transfusion sanguine, limitant toutefois la durée de l’ordonnance à un moisREAD MORE »
Résumé de décision : J.M. c. Hôpital Jean-Talon du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l'Île-de-Montréal, EYB 2017-284073 (C.A., 1er septembre 2017)La Cour d’appel refuse le sursis d’exécution d’une ordonnance de garde en établissement en raison de la dangerosité du patient, mais fixe la date de l’audition de l’appel avant l’expiration de l’ordonnanceREAD MORE »
Résumé de décision : Succession de G.P., EYB 2017-281196 (C.S., 15 juin 2017)Victimes de violence physique, psychologique et sexuelle de la part de leur père pendant leur jeunesse, deux sœurs se voient accorder, des années plus tard, une indemnité de plus de 1,7 M$, payable par la succession de celui-ciREAD MORE »
Résumé de décision : Malutta, EYB 2017-280886 (C.A., 9 juin 2017) La Cour d’appel permet l’exhumation d’un corps afin de réunir des époux dans le lot familialREAD MORE »