Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des technologies de l'information

Archives - July 2020

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  La fonction « haut-parleur » d’un téléphone cellulaire correspond à un « dispositif mains libres » au sens de l’article 443.1 C.s.r. Le téléphone n’a pas à être placé sur un support fixe ou amovible.

  Jul 06, 2020

  Résumé de décision : Ville de Saint-Jérôme c. Fortin, C.M., 3 juin 2020
  La fonction « haut-parleur » d’un téléphone cellulaire correspond à un « dispositif mains libres » au sens de l’article 443.1 C.s.r. Le téléphone n’a pas à être placé sur un support fixe ou amovible.READ MORE »

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  Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.

  Jul 06, 2020

  Résumé de décision : Ville de Saint-Jérôme c. Gosselin, C.M., 3 juin 2020
  Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.READ MORE »