Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des technologies de l'information

Archives - 2018

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  Commerce électronique : l'erreur d'un commerçant ne lui permet pas d'annuler une transaction

  Nov 16, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Vers une taxe spéciale des services d’accès à Internet ?

  Nov 14, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Médias sociaux : quand le marketing d'influence devient pratique trompeuse

  Nov 12, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Quand on dit à l’ordinateur qui blesser ou tuer

  Nov 07, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  ebay Canada Ltd. réussit à faire casser en appel le jugement la condamnant à verser 86 700 $ en dommages-intérêts pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike alors que la plus haute mise était de 98 000 $

  Nov 06, 2018

  Résumé de décision : eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, EYB 2018-303176 (C.A., 19 octobre 2018)
  ebay Canada Ltd. réussit à faire casser en appel le jugement la condamnant à verser 86 700 $ en dommages-intérêts pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike alors que la plus haute mise était de 98 000 $READ MORE »