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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le Canada songe à contraindre l’exportation de renseignements personnels vers l’étrangerREAD MORE »
Résumé de décision : Bell Canada c. Québecor inc., EYB 2019-310142 (C.S., 15 avril 2019)Le rétablissement du signal permettant de fournir aux clients de Bell la chaîne télévisuelle TVA Sports, appartenant à Québecor, que cette dernière a interrompu, est ordonné par voie d’injonction provisoireREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Forcer un accusé à déverrouiller son appareil pour la police violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incriminationREAD MORE »