Archives - October 2018

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  Affaire MLS : la jurisprudence reconfirme que ce n’est pas le contenu de toutes les bases de données qui s’avère protégé par le régime des droits d’auteur

  Oct 09, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Le Canada continue de tenter d’améliorer comment ses entreprises obtiennent des consentements en matière de renseignements personnels

  Oct 09, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  La Cour suprême se prononce quant aux coûts des FAI pour identifier des abonnés ayant piraté des films par Internet : oui, on doit les payer pour le faire

  Oct 09, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  La Cour suprême se prononce quant aux coûts des FAI pour identifier des abonnés ayant piraté des films par Internet : oui, on doit les payer pour le faireREAD MORE »