Archives - 2015

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  La Cour supérieure permet à un homme de reprendre son nom d’origine marocaine alors que ce dernier avait déjà obtenu que son nom soit changé pour un nom à consonance québécoise

  Dec 29, 2015

  Résumé de décision : Savard c. Directeur de l'état civil, EYB 2015-259205 (C.S., 12 novembre 2015)
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  La Cour d’appel estime que la défense de troubles mentaux est admissible, avec certaines adaptations, à l’égard d’infractions provinciales de responsabilité stricte

  Dec 24, 2015

  Résumé de décision : Québec (Autorité des marchés financiers) c. Patry, EYB 2015-258911 (C.A., 20 novembre 2015)
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  La Cour d’appel infirme le jugement ayant déclaré inopérantes des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie

  Dec 23, 2015

  Résumé de décision : Québec (Procureure générale) c. D'Amico, EYB 2015-260118 (C.A., 22 décembre 2015)
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  Girard c. Vidéotron : les dommages punitifs en matière de recours collectifs

  Dec 22, 2015

  Par M^e Shaun Finn, BCF, Avocats d’affaires
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  Un jeune Montréalais est déclaré coupable de terrorisme

  Dec 21, 2015

  Résumé de décision : LSJPA – 1557, EYB 2015-259973 (C.Q., 17 décembre 2015)
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