Archives - 2016

• 

  Charles c. Boiron Canada inc. – Le processus d’autorisation d’une action collective deviendra-t-il chose du passé ?

  Nov 30, 2016

  Par M^e Shaun E. Finn, BCF, Avocats d’affaires
  Charles c. Boiron Canada inc. – Le processus d’autorisation d’une action collective deviendra-t-il chose du passé ?READ MORE »

• 

  Richard Henry Bain : pas de libération avant 20 ans pour les crimes commis le soir de l’élection du 4 septembre 2012

  Nov 29, 2016

  Résumé de décision : R. v. Bain, EYB 2016-273225 (C.S., 18 novembre 2016)
  Richard Henry Bain : pas de libération avant 20 ans pour les crimes commis le soir de l’élection du 4 septembre 2012READ MORE »

• 

  Traité de libre-échange CETA et changement du régime des indications géographiques

  Nov 28, 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Traité de libre-échange CETA et changement du régime des indications géographiquesREAD MORE »

• 

  Rare décision en matière de renseignements personnels en Cour suprême du Canada

  Nov 21, 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Rare décision en matière de renseignements personnels en Cour suprême du CanadaREAD MORE »

• 

  Une majeure protégée par un régime de tutelle aux biens est déboutée de sa demande d’annuler un contrat pour des soins prodigués par une clinique privée

  Nov 18, 2016

  Résumé de décision : Péladeau c. Centre de réadaptation Nouveau Départ inc. (Clinique Nouveau Départ), EYB 2016-271983 (C.A., 27 octobre 2016)
  Une majeure protégée par un régime de tutelle aux biens est déboutée de sa demande d’annuler un contrat pour des soins prodigués par une clinique privéeREAD MORE »