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Résumé de décision : Société de transport de Montréal c. Joubert, EYB 2018-289312 (C.S., 11 janvier 2018)Les droits constitutionnels des usagers à la présomption d’innocence et à la protection contre la détention arbitraire n’empêchent pas les inspecteurs de la STM de procéder à une vérification aléatoire de la possession d’un titre de transport valideREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Envoi non autorisé de photos intimes : oui, même au nouveau conjoint, c’est une faute civileREAD MORE »
Résumé de décision : Ville de Terrebonne c. Therrien, EYB 2017-287382 (C.M., 5 octobre 2017)Si un appareil peut recevoir ou transmettre des textos ou recevoir ou transmettre des courriels, indépendamment du fait qu'il soit connecté ou non à internet, il est un appareil muni d'une fonction téléphonique au sens de l'article 439.1 du Code de la sécurité routièreREAD MORE »
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La distinction à faire entre des recommandations de vérifications « préachat » et des recommandations de vérifications « postachat » émises par un inspecteur préachatREAD MORE »
Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droitLa peine d’amende minimale prévue à l’article 197.1 de la Loi sur le bâtiment du Québec est-elle entachée d’inconstitutionnalité ?READ MORE »