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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Quand le voile corporatif cède devant une amende du CRTC en matière de pourrielsREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Carrières, EYB 2019-308188 (C.Q., 14 janvier 2019)L’accusé se voit infliger une peine de pénitencier de quatre ans pour avoir causé un accident mortel en textant au volantREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. L’Europe amorce sa réforme du régime des droits d’auteur à l’ère numériqueREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le Canada songe à contraindre l’exportation de renseignements personnels vers l’étrangerREAD MORE »
Résumé de décision : Bell Canada c. Québecor inc., EYB 2019-310142 (C.S., 15 avril 2019)Le rétablissement du signal permettant de fournir aux clients de Bell la chaîne télévisuelle TVA Sports, appartenant à Québecor, que cette dernière a interrompu, est ordonné par voie d’injonction provisoireREAD MORE »