Archives - April 2019

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  La Cour rejette la demande d’autorisation d’exercer un recours présentée par une mineure de 15 ans qui souhaitait voir sa garde être confiée à son frère âgé de 22 ans

  Apr 03, 2019

  Résumé de décision : Droit de la famille – 19400, EYB 2019-308770 (C.S., 14 mars 2019)
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  Le défaut de faire parvenir une mise en demeure assortie d’un délai suffisant pour permettre au vendeur de corriger les vices allégués peut être fatal au recours d’un acheteur

  Apr 02, 2019

  Par M^e Émilie Brosseau, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Avertissement de la CAF aux détenteurs de marques de commerce : qui tolère perd

  Apr 01, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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