Archives - 2018

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  Commentaire sur la décision Estate of Troster Markus – L’interprétation d’une clause testamentaire : legs particulier ou fiducie ?

  Apr 30, 2018

  Par Antoine Aylwin, CIPP/C, associé chez Fasken, S.E.N.C.R.L.
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  De l’effectivité du droit à l’assistance par un avocat

  Apr 24, 2018

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  Le gouvernement fédéral finalise son règlement quant aux atteintes aux mesures de sécurité chez les entreprises

  Apr 19, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Même faite de bonne foi, une déclaration inexacte et des représentations fausses et erronées du vendeur peuvent rendre un vice apparent juridiquement caché

  Apr 17, 2018

  Par M^e Michaël Lévesque, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Même si un vendeur professionnel ne peut invoquer la tardiveté de la dénonciation, celui-ci peut toutefois invoquer l’absence de dénonciation

  Apr 13, 2018

  Par Florence Lane Bossé, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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