All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Résumé de décision : Droit de la famille – 182601, EYB 2018-305269 (C.A., 10 décembre 2018)La Cour d’appel casse le jugement de première instance, et accorde une garde partagée établie en fonction de l’horaire de travail atypique du père. READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Règles transitoires envisagées quant à la nouvelle mouture de la Loi sur les marques de commerceREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPDes géants du Web acceptent de percevoir dorénavant la TVQREAD MORE »
Par Me Elizabeth Léveillée, De Grandpré Joli-CœurInterdire le cannabis dans les parties privatives d’une copropriété : c’est encore possible !READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour d’appel fédérale confirme que le texte des normes techniques, tel le Code canadien de l’électricité, demeure bien protégé par des droits d’auteurREAD MORE »