Archives - 2021

• 

  Des voies de fait agrémentées de commentaires racistes sont plus graves que des voies de fait sans tels commentaires, mais moins graves que des voies de fait motivées par des préjugés racistes.

  Jul 15, 2021

  Résumé de décision : R. c. Charrette, C.M., 17 mars 2021.
  Des voies de fait agrémentées de commentaires racistes sont plus graves que des voies de fait sans tels commentaires, mais moins graves que des voies de fait motivées par des préjugés racistes.READ MORE »

• 

  Exploitation financière d’une personne âgée vivant avec la maladie d'Alzheimer : une femme qui s’est approprié frauduleusement tout l’argent de sa mère est condamnée à 24 mois d’emprisonnement.

  Jul 14, 2021

  Résumé de décision : R. c. Morinville, C.Q., 26 mai 2021.
  Exploitation financière d’une personne âgée vivant avec la maladie d'Alzheimer : une femme qui s’est approprié frauduleusement tout l’argent de sa mère est condamnée à 24 mois d’emprisonnement.READ MORE »

• 

  La vidéosurveillance en copropriété divise et le respect de la vie privée vus par la Commission d’accès à l’information du Québec : décision Lowney II

  Jul 14, 2021

  Pierre-Alexis Bombardier et Annie Madigan, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.
  La vidéosurveillance en copropriété divise et le respect de la vie privée vus par la Commission d’accès à l’information du Québec : décision Lowney IIREAD MORE »

• 

  Est confirmé en appel le jugement du Tribunal des droits de la personne qui conclut que l’employeur a contrevenu aux articles 10, 19, 46 et 4 de la Charte des droits et libertés de la personne en versant à ses salariés étudiants un salaire inférieur à celui payé à ses salariés réguliers et occasionnels exécutant un travail équivalent.

  Jun 30, 2021

  Résumé de décision : Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres), C.A., 16 juin 2021.
  Est confirmé en appel le jugement du Tribunal des droits de la personne qui conclut que l’employeur a contrevenu aux articles 10, 19, 46 et 4 de la Charte des droits et libertés de la personne en versant à ses salariés étudiants un salaire inférieur à celui payé à ses salariés réguliers et occasionnels exécutant un travail équivalent.READ MORE »

• 

  Pour avoir envoyé un message texte à son neveu le traitant de cocu, la défenderesse devra payer à la conjointe de celui-ci des dommages-intérêts totalisant 19 000 $. Elle devra aussi lui payer 7 000 $ à titre de compensation financière pour les honoraires judiciaires, puisque ses moyens de défense étaient abusifs.

  Jun 21, 2021

  Résumé de décision : Hamed c. Saucier, C.Q., 18 mai 2021. EYB 2021-391823
  Pour avoir envoyé un message texte à son neveu le traitant de cocu, la défenderesse devra payer à la conjointe de celui-ci des dommages-intérêts totalisant 19 000 $. Elle devra aussi lui payer 7 000 $ à titre de compensation financière pour les honoraires judiciaires, puisque ses moyens de défense étaient abusifs.READ MORE »