Archives - 2021

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  Dans le cadre de la détermination des modalités de garde d'une jeune enfant, le tribunal souligne l'évolution de la société à de nouvelles réalités et l'absence de poids que doivent avoir dans la prise de décision les stéréotypes et les stigmates liés à la santé mentale d'un des parents ou à son orientation sexuelle, lorsqu'il n'y a aucun impact sur ses capacités parentales.

  Feb 12, 2021

  Résumé de décision : Droit de la famille — 202173, C.S., 27 novembre 2020.
  Dans le cadre de la détermination des modalités de garde d'une jeune enfant, le tribunal souligne l'évolution de la société à de nouvelles réalités et l'absence de poids que doivent avoir dans la prise de décision les stéréotypes et les stigmates liés à la santé mentale d'un des parents ou à son orientation sexuelle, lorsqu'il n'y a aucun impact sur ses capacités parentales.READ MORE »

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  Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre les villes de Québec et de Montréal, pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement.

  Feb 11, 2021

  Résumé de décision : Bergeron Duchesne c. Ville de Québec, C.S., 26 janvier 2021, EYB 2021-371869
  Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre les villes de Québec et de Montréal, pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement.READ MORE »

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  Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.

  Feb 10, 2021

  Résumé de décision : Desrochers c. Procureur général du Québec, EYB 2021-373397, C.S., 8 février 2021.
  Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.READ MORE »

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  Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, le maximum de dix personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un « lieu de culte » s’applique à chaque salle d’un édifice desservie par un accès indépendant à la rue sans partager d’espace commun avec les autres salles.

  Feb 09, 2021

  Résumé de décision : Conseil des juifs hassidiques du Québec c. Procureur général du Québec, EYB 2021-372838, C.S., 5 février 2021.
  Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, le maximum de dix personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un « lieu de culte » s’applique à chaque salle d’un édifice desservie par un accès indépendant à la rue sans partager d’espace commun avec les autres salles.READ MORE »

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  La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.

  Feb 01, 2021

  Résumé de décision : Lamontagne c. Transat Tours Canada inc., EYB 2021-371569, C.Q., 21 janvier 2021.
  La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.READ MORE »