Archives - August 2022

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  Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l’accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison.

  Aug 11, 2022

  Résumé de décision : R c. Dion, EYB 2022-453920, C.Q., 23 juin 2022
  Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l’accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison. READ MORE »

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  Levée des ordonnances de confidentialité : le procès de l’indicateur qui a été déclaré coupable d'un crime dont il avait lui-même révélé l'existence aux policiers restera secret.

  Aug 10, 2022

  Résumé de décision : Personne désignée c. R., EYB 2022-455427, C.A., 20 juillet 2022
  Levée des ordonnances de confidentialité : le procès de l’indicateur qui a été déclaré coupable d'un crime dont il avait lui-même révélé l'existence aux policiers restera secret.READ MORE »