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L'USPTO augmenterait substantiellement ses frais quant aux dossiers de marques de commerce

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
L'USPTO augmenterait substantiellement ses frais quant aux dossiers de marques de commerce

Le bureau des marques de commerce américain (l'«USPTO») est à examiner la possibilité d’augmenter la plupart des frais gouvernementaux qu’il applique dans les dossiers devant lui.

Le magazine World Trademark Review révèle en effet, dans un numéro récent, que l’USPTO serait à considérer les modifications suivantes aux frais qu’il exige dans des dossiers d’enregistrement de marques de commerce (et ce qui y est relié) :

  • Une augmentation de 150,00 $US à 225,00 $US des frais exigés, par classe touchée, pour maintenir un enregistrement durant la cinquième année d’un enregistrement, lorsque vient le temps d’en prouver l’usage ;
  • Une augmentation de 400,00 $US à 600,00 $US des frais exigés pour s’opposer formellement à la demande en instance d’un tiers ;
  • Une augmentation de 400,00 $US à 600,00 $US des frais exigés pour loger une demande d’annulation formelle à l’encontre de l’enregistrement d’un tiers sur le registre ;
  • De nouveaux frais de 100,00 $US pour chaque classe qu’un requérant décide de supprimer de la liste des biens et services compris dans son enregistrement, lorsque cela s’avère nécessaire à la suite d’une vérification de routine par le USPTO (bref, une fois qu’une requérante se fait pincer à avoir trop étendu la liste de ce qui est couvert par son enregistrement, ce qui survient souvent de mauvaise foi) ;
  • De nouveaux frais de 100,00 $US pour déposer une lettre de protestation quand on veut s’objecter à une demande en instance d’un tiers (sans pour autant s’y opposer formellement) ;
  • De nouveaux frais de 400,00 $US pour déposer une requête formelle de reconsidération d’une décision qui a été prise par le USPTO (sans pour autant la porter formellement en appel) ;
  • De nouveaux frais de 500,00 $US pour déposer une requête de jugement sommaire.

En somme, bien qu’on n’envisage pas d’augmenter les frais gouvernementaux qui touchent les demandes d’enregistrements elles-mêmes, on augmenterait substantiellement à peu près tous les autres frais qui peuvent s’appliquer à tout ce qui entoure les enregistrements de marques de commerce, notamment en créant de nouveaux frais.

Plusieurs s’entendent pour dire que l’augmentation généralisée de ces frais aurait tendance à désavantager les PME, qui compte tenu de leurs moyens plus limités, seraient pénalisées plus que les grosses entreprises, en proportion.

Pas de doute, si l’USPTO procède de la sorte, les PME qui désirent protéger leurs marques aux États-Unis écoperont.

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