Skip to content

Action collective autorisée quant au ralentissement intentionnel de l’iPhone

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Action collective autorisée quant au ralentissement intentionnel de l’iPhone

Un juge de la Cour supérieure autorisait le 20 mars dernier l’action collective déposée au Québec contre la société Apple, en rapport avec ses pratiques alléguées d'obsolescence programmée de ses appareils électroniques iPhone. Selon La Presse, ce serait une première mondiale. Malgré nombre de tentatives un peu partout dans le monde, nos tribunaux seraient les premiers à autoriser un tel recours contre Apple.

L’action découlerait d’un incident survenu en 2017 alors qu’Apple avait intentionnellement ralenti les vieux modèles de téléphones iPhone. Dès l’apparition du problème sur son propre appareil, un Québécois nommé Simon St-Onge aurait alors fait déposer une demande d'autorisation d’une action collective liée au ralentissement fulgurant de son appareil du jour au lendemain, à la suite d’une mise à jour d’Apple.

Rappelons que l’explication d’Apple publiée ensuite était à que, bien que légèrement embêtante pour certains usagers, cette pratique avait en fait pour but d’améliorer l’expérience des usagers, en améliorant la performance de la pile, laquelle pourrait ainsi conserver plus longtemps sa charge. Plusieurs (dont moi) avaient alors remis en question une telle façon de faire, particulièrement sans offrir aux usagers le choix d’opter ou non pour l’activation de ce dispositif. Compte tenu du nombre d’usagers qui avaient ainsi été incités à acheter un nouveau modèle plus performant, l’affaire dégageait, disons, une drôle d’odeur.

À l’étape cruciale de l’autorisation du recours passée, l’action collective contre Apple pourra maintenant suivre son cours normal, ce qui prendra sans aucun doute encore quelques années avant de se solder par un jugement, au rythme léthargique de notre système judiciaire. Le recours est intenté au nom d’une classe comprenant tous les propriétaires et utilisateurs de téléphones de marque iPhone 5, 6 et 7 au Québec, lesquels pourraient (théoriquement) éventuellement bénéficier d’une compensation si le tribunal, au fond, concluait que les pratiques d’Apple s’avéraient fautives en matière d'obsolescence programmée.

You May Also Like
© Thomson Reuters Canada Limitée. Tous droits réservés. Mise en garde et avis d’exonération de responsabilité.