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Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec

Il y a déjà trois ans de cela, le législateur québécois venait amender le règlement en matière d’affichage public des entreprises adopté en vertu de la Charte de la langue française (la « Charte ») afin de contraindre les enseignes affichant (notamment) des marques et raisons sociales dont les mots sont en anglais. Après avoir échoué devant les tribunaux, le Québec tentait ici de redonner le dessus au français en matière d’affichage à l’extérieur des commerces.

Les nouveaux articles du règlement d’application de la Charte s’avéraient alors d’application immédiate, mais donnaient néanmoins un délai de trois ans aux entreprises pour modifier leurs enseignes existantes affichant des mots dans une langue autre que le français. Dorénavant, toutes ces enseignes extérieures doivent comprendre une portion descriptive des produits et services de l’entreprise, en français évidemment.

Cette nouvelle (pas si nouvelle) règle s’applique notamment aux enseignes de devantures de magasins (sur rue ou à l’intérieur d’un centre d’achats) et les enseignes sur pylônes. Bien que le règlement comprenne des exceptions, le thème général au Québec est que l’OQLF ne veut plus voir de commerces qui soient identifiés seulement par une enseigne sur laquelle se trouve une marque de commerce en anglais. Votre marque est composée de mots en anglais? Cela demeure permis mais il faut dorénavant y ajouter une description de vos activités.

Par exemple, un fleuriste ayant opté pour la marque « FLOWERS BY IRENE » pourrait s’afficher sur rue, en s’assurant d’ajouter à son enseigne (ou une sous-enseigne) le mot « Fleuriste », etc.

La date à retenir à ce sujet est le 24 novembre 2019, date après laquelle toutes les enseignes au Québec ne montrant pas de terme générique, de slogan ou de description en français devront se conformer aux nouvelles règles.

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