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Un aperçu de ce que pourraient être les prochains changements à la Loi sur le droit d’auteur

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Un aperçu de ce que pourraient être les prochains changements à la <em>Loi sur le droit d’auteur</em>

Le comité étudiant le Patrimoine canadien de la Chambre des communes publiait récemment un rapport visant à envisager la mesure dans laquelle on devrait modifier la Loi sur le droit d’auteur (la « LDA »), un rapport intitulé Paradigmes changeants. Ce rapport fait une vingtaine de recommandations que le législateur pourrait ou non adopter au cours des prochaines sessions afin d’amender la LDA et de la mettre à nouveau à jour.

De façon générale, le rapport remarque l’évolution de l’écosystème artistique canadien, dans lequel la classe moyenne d’artistes qui peuvent vivre au moins en partie de leurs créations s’étiole, alors qu’un gouffre se creuse entre la valeur de ce qui se créé et la possibilité pour les créateurs d’être récompensés adéquatement pour leurs créations. Trop souvent, les artistes ne sont pas payés adéquatement pour l’utilisation de leurs œuvres, particulièrement en ligne. Des modifications à la LDA sont requises pour régler ce problème.

Le rapport recommande certaines modifications éventuelles de la LDA visant à composer avec l’évolution de la société canadienne, notamment face aux technologies, dans les dernières années, incluant les suivantes. Le premier type de ces modifications touche des recommandations de principe, telles :

  • Mieux soutenir les créateurs pour s’adapter aux nouveaux marchés numériques;
  • Promouvoir le contenu canadien sur les services de vidéo en continu;
  • Mieux lutter contre le piratage et mieux faire appliquer la LDA;
  • Modifier la façon dont la Commission sur le droit d’auteur fonctionne quant à la fixation de tarifs pour différent types d’utilisation pouvant mener à une rémunération des auteurs;
  • Créer du matériel didactique pour sensibiliser les consommateurs à l’important du respect des droits d’auteur;
  • Revoir le concept d’utilisation équitable, pour le rendre plus flexible, un peu à l’image du « fair use » américain et moins en fonction de situations spécifiques énumérées, comme c’est actuellement le cas dans la LDA.

Certaines modifications touchent principalement l’aspect économique de ce que contient la LDA, telles :

  • Régir les services de diffusion de musique en continu comme les autres services de musique canadiens (par exemple, la radio), et afin de permettre de modifier les tarifs pour les services de musique en ligne, et que la rémunération des artistes s’avère équitable (puisque ce n’est actuellement pas le cas en pratique);
  • Limiter aux radios indépendantes et communautaires les redevances radio basées sur les revenus publicitaires (plutôt que les appliquer aux stations de radios ordinaires);
  • Étendre les droits moraux et économiques également aux artistes-interprètes audiovisuels;
  • Prévoir que le concept d’utilisation équitable ne s’applique pas qu’aux établissements d’enseignement lorsque l’œuvre en question est accessible sur le marché (cela veut dire qu’une école devrait acheter une copie de l’œuvre, plutôt que produire ses propres copies).

D’autres suggèrent des actions concrètes à la LDA, notamment :

  • Modifier les exceptions d’exonération des fournisseurs de services Internet quant à la diffusion de contenu;
  • Prolonger la période de droit d’auteur de 50 à 70 ans après la mort de l’auteur (tel que prévu d’ailleurs par le nouveau traité proposé de libre-échange avec les États-Unis);
  • Modifier la définition d’« enregistrement sonore » (dans la LDA) afin que les artistes soient rémunérés lorsqu’un de leurs enregistrements est utilisé dans un film ou dans une production télévisée (ce qui n’est pas le cas actuellement);
  • Modifier la règle de « réversion » des droits (l’expiration automatique des cessions conférées par des auteurs) pour que la limite soit dorénavant « 25 ans après la cession », plutôt que 25 ans après la mort de l’individu;
  • Limiter l’exception pour les organisations charitables à celles dont les activités n’impliquent aucun gain commercial;
  • Conférer le statut de cotitulaires du droit d’auteur aux scénaristes et aux réalisateurs de films et d’émissions ( actuellement un statut est flou);
  • Modifier les dispositions concernant les dommages-intérêts préétablis en cas de violation commise à des fins non commerciales;
  • Établir un droit de suite « resale » qui serait déclenché en cas de revente d’un exemplaire d’une œuvre, contrairement à l’état actuel du droit (partout à ma connaissance) où les droits de l’auteur s’arrêtent lors de la première vente.

Fait intéressant, le rapport recommande aussi d’assouplir la prohibition de contournement de verrou technologique placé sur une œuvre, afin de le permettre à des fins autrement permises par la LDA.

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About the Author

Maître Sébastien Lapointe œuvre depuis près de vingt ans en pratique privée centrée sur le droit des affaires et, en particulier, l’interaction entre celui-ci et les questions de propriété intellectuelle, dont de droit des technologies. Sa pratique se centre particulièrement sur l’enregistrement de droits de propriété intellectuelle et les ententes de transfert de droits et de technologies, dont les licences, et ce, autant au Canada qu’à l’étranger.

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