Archives - 2020

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  Pour avoir filmé une relation sexuelle qu'il a eue avec sa copine, à l’insu de cette dernière, et avoir ensuite distribué la vidéo intime à un groupe, un jeune homme est absous conditionnellement.

  Apr 09, 2020

  Résumé de décision : R. c. Robidas, C.Q., 17 février 2020.
  Pour avoir filmé une relation sexuelle qu'il a eue avec sa copine, à l’insu de cette dernière, et avoir ensuite distribué la vidéo intime à un groupe, un jeune homme est absous conditionnellement.READ MORE »

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  Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement et de la distanciation sociale présentement de mise, la Cour permet la tenue d’une assemblée générale de copropriétaires de façon virtuelle.

  Apr 09, 2020

  Résumé de décision : Syndicat de la Copropriété 100, C.S., 24 mars 2020.
  Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement et de la distanciation sociale présentement de mise, la Cour permet la tenue d’une assemblée générale de copropriétaires de façon virtuelle.READ MORE »

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  Le congédiement du demandeur, qui occupait un poste de vice-président au sein de la société défenderesse, n’a pas été effectué de manière dégradante ou humiliante, mais il y a eu abus de la part de l’employeur dans la façon dont le congédiement a été annoncé aux autres membres du comité de direction. Aussi, en sus d’une indemnité tenant lieu de délai de congé, l’employeur devra payer au demandeur des dommages moraux de 7 500 $ pour compenser l’atteinte illicite à sa réputation.

  Mar 20, 2020

  Résumé de décision : Paquet c. Univins et spiritueux (Canada) inc., C.S., 24 février 2020
  Le congédiement du demandeur, qui occupait un poste de vice-président au sein de la société défenderesse, n’a pas été effectué de manière dégradante ou humiliante, mais il y a eu abus de la part de l’employeur dans la façon dont le congédiement a été annoncé aux autres membres du comité de direction. Aussi, en sus d’une indemnité tenant lieu de délai de congé, l’employeur devra payer au demandeur des dommages moraux de 7 500 $ pour compenser l’atteinte illicite à sa réputation.READ MORE »

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  La salariée a manqué à son devoir de loyauté post-emploi en se précipitant sur les réseaux sociaux, un mois et demi après son licenciement, pour attirer ouvertement l’attention de façon négative sur son ex-employeur.

  Mar 19, 2020

  Résumé de décision : Digital Shape Technologies Inc. c. Mikulec, C.S., 26 février 2020
  La salariée a manqué à son devoir de loyauté post-emploi en se précipitant sur les réseaux sociaux, un mois et demi après son licenciement, pour attirer ouvertement l’attention de façon négative sur son ex-employeur.READ MORE »

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  La paternité d’un père biologique n’est pas reconnue, faute d’avoir démontré une possession d’état suffisante.

  Mar 13, 2020

  Résumé de décision : Droit de la famille — 20272, C.S., 17 février 2020
  La paternité d’un père biologique n’est pas reconnue, faute d’avoir démontré une possession d’état suffisante.READ MORE »