All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Commentaire sur le Projet de loi 96 : langue française et copropriété – Des effets en copropriétéCommentaire sur le Projet de loi 96 : langue française et copropriété – Des effets en copropriétéREAD MORE »
Résumé de décision : Personne désignée c. R., EYB 2022-439090, C.A., 23 mars 2022Dans le dossier d’un informateur qui a été déclaré coupable d'un crime après avoir subi un procès dans le secret le plus complet, la Cour d’appel se penche sur l’entente de collaboration intervenue entre l’informateur et les policiers.READ MORE »
Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Sam) c. 9377-1905 Québec inc., T.D.P., 28 janvier 2022Le fait que l’identité unique d’une personne puisse se décliner à travers plusieurs des caractéristiques personnelles ciblées par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne n’emporte pas une présomption que le traitement cavalier, indélicat ou rustre qu’un commerçant lui réserve est forcément discriminatoire. READ MORE »
Résumé de décision : Barreau de Montréal c. Bazin, C. Q., 10 janvier 2022M. Gabriel Bazin, ancien vice-président de la Ligue des Noirs du Québec, est condamné à payer des amendes totalisant 72 500 $ pour avoir exercé illégalement la profession d’avocat à plusieurs reprises depuis sa condamnation pour des infractions similaires prononcée en février 2018 et confirmée en juin 2019. EYB 2022-421221READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Charbonneau, EYB 2022-430452, C.Q., 3 février 2022Réaction à l'instauration de mesures sanitaires : pour avoir proféré des menaces de mort à l’endroit du premier ministre du Québec, l’accusé est absous conditionnellement.READ MORE »