Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des affaires

Archives - 2017

L’amende de 30 843 $ imposée à une société reconnue coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés
Dec 27, 2017
Résumé de décision : 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, EYB 2017-287197 (C.S., 13 novembre 2017)
L’amende de 30 843 $ imposée à une société reconnue coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésREAD MORE »
La loi canadienne antipourriel requiert plus de précision, de dire un rapport fédéral
Dec 22, 2017
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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Projet de loi 997 : le Québec pourrait taxer et imposer le commerce électronique
Nov 06, 2017
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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