Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des affaires

Archives - March 2019

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  Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de Nice

  Mar 20, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de NiceREAD MORE »

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  La Cour d’appel déclare qu’une personne morale peut invoquer la Charte en rapport avec une peine cruelle ou inusitée

  Mar 06, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  La Cour d’appel déclare qu’une personne morale peut invoquer la Charte en rapport avec une peine cruelle ou inusitéeREAD MORE »