Jan 18, 2019
Résumé de décision : Dans l'affaire du: Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, EYB 2018-305486 (C.A., 21 décembre 2018)
La Cour d’appel se prononce sur la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétiqueREAD MORE »