Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit constitutionnel

Archives - 2017

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  L’amende de 30 843 $ imposée à une société reconnue coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

  Dec 27, 2017

  Résumé de décision : 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, EYB 2017-287197 (C.S., 13 novembre 2017)
  L’amende de 30 843 $ imposée à une société reconnue coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésREAD MORE »

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  Délais judiciaires : arrêt des procédures prononcé dans un cas d’outrage au tribunal en matière civile

  Jun 19, 2017

  Résumé de décision : St-Amour c. Major, EYB 2017-280550 (C.S., 5 juin 2017)
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  Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la porte

  Jun 02, 2017

  Résumé de décision : Lacasse c. La Reine, EYB 2017-279710 (C.A., 16 mai 2017)
  Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la porteREAD MORE »

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  La peine minimale prescrite au sous-alinéa 7(2)b)(iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances constitue une peine cruelle et inusitée

  Feb 21, 2017

  Résumé de décision : R. c. Landry, EYB 2016-275390 (C.Q., 15 décembre 2016)
  La peine minimale prescrite au sous-alinéa 7(2)b)(iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances constitue une peine cruelle et inusitéeREAD MORE »