Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit constitutionnel

Archives - 2019

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  La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques qui, notamment, interdit aux avocats et aux notaires de l’État québécois d’exercer leur droit de grève et leur ordonne de retourner au travail, est déclarée inconstitutionnelle

  Oct 11, 2019

  Résumé de décision : Avocats et notaires de l'État québécois c. Procureure générale du Québec, EYB 2019-316718, C.S., 18 septembre 2019
  La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques qui, notamment, interdit aux avocats et aux notaires de l’État québécois d’exercer leur droit de grève et leur ordonne de retourner au travail, est déclarée inconstitutionnelleREAD MORE »

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  Associer des conséquences juridiques aux mariages religieux n’entrave pas l’exercice de la liberté de religion des individus. Par conséquent, les art. 118, 366 et 375 C.c.Q. ne sont pas invalidés pour inconstitutionnalité

  Sep 19, 2019

  Résumé de décision : Droit de la famille – 191850, EYB 2019-316230, C.A., 11 septembre 2019
  Associer des conséquences juridiques aux mariages religieux n’entrave pas l’exercice de la liberté de religion des individus. Par conséquent, les art. 118, 366 et 375 C.c.Q. ne sont pas invalidés pour inconstitutionnalitéREAD MORE »

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  La compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec est confirmée, mais les dispositions de l’article 35 C.p.c. qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de cette cour sont jugées invalides, en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867

  Sep 16, 2019

  Résumé de décision : Dans l'affaire: Renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec, EYB 2019-316229, C.A., 12 septembre 2019
  La compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec est confirmée, mais les dispositions de l’article 35 C.p.c. qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de cette cour sont jugées invalides, en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867READ MORE »

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  Bien qu’ils ne se trouvent pas à l’article de la mort, deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l’aide médicale à mourir

  Sep 12, 2019

  Résumé de décision : Truchon c. Procureur général du Canada, EYB 2019-316125, C.S., 11 septembre 2019
  Bien qu’ils ne se trouvent pas à l’article de la mort, deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l’aide médicale à mourirREAD MORE »

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  Les peines minimales obligatoires prévues aux paragraphes 99(3) et 100(3) du Code criminel sont incompatibles avec l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

  Jul 26, 2019

  Résumé de décision : Ayotte c. R., EYB 2019-313862 (C.A., 12 juillet 2019)
  Les peines minimales obligatoires prévues aux paragraphes 99(3) et 100(3) du Code criminel sont incompatibles avec l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésREAD MORE »