Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit constitutionnel

Archives - August 2025

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  L’interdiction de manifester à moins de 50 mètres des cliniques offrant des services d’interruption volontaire de grossesse constitue une atteinte minimale et justifiée aux droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique.

  Aug 19, 2025

  Résumé de décision : Lebel Caron c. Procureur général du Québec, EYB 2025-574144, C.S., 28 juillet 2025
  L’interdiction de manifester à moins de 50 mètres des cliniques offrant des services d’interruption volontaire de grossesse constitue une atteinte minimale et justifiée aux droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique.READ MORE »