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Résumé de décision : R. c. MénardLa fouille à nu d'un détenu dans un centre de détention est jugée abusive et les stupéfiants saisis lors de cette fouille sont exclus de la preuveREAD MORE »
Résumé de décision : Avocats et notaires de l'État québécois c. Procureure générale du Québec, EYB 2019-316718, C.S., 18 septembre 2019La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques qui, notamment, interdit aux avocats et aux notaires de l’État québécois d’exercer leur droit de grève et leur ordonne de retourner au travail, est déclarée inconstitutionnelleREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. C'est confirmé: le régime de transfert transfrontalier de données demeurera finalement inchangéREAD MORE »
Résumé de décision : Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership, EYB 2019-316325, C.A., 12 septembre 2019La Cour supérieure n’a pas commis d’erreur en refusant d’exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur sur leur turban lorsqu’ils circulent à pied sur le site des terminaux du Port de Montréal. Cette atteinte à leur liberté de religion se justifie au regard de l’article 9.1 de la Charte québécoiseREAD MORE »
Résumé de décision : Droit de la famille – 191850, EYB 2019-316230, C.A., 11 septembre 2019Associer des conséquences juridiques aux mariages religieux n’entrave pas l’exercice de la liberté de religion des individus. Par conséquent, les art. 118, 366 et 375 C.c.Q. ne sont pas invalidés pour inconstitutionnalitéREAD MORE »