Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

Archives - October 2022

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  La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.

  Oct 31, 2022

  Résumé de décision : Luamba c. Procureur général du Québec, EYB 2022-490241, C.S.,25 octobre 2022
  La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.READ MORE »

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  Pour avoir notamment, pendant près de deux ans, exploité financièrement et psychologiquement un homme âgé qui est en outre sourd et muet, analphabète, peu scolarisé, atteint de déficience cognitive et dépourvu d’entourage familial, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant plus de 55 000 $.

  Oct 11, 2022

  Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (J.R.) c. Moreau, T.D.P., 16 septembre 2022
  Pour avoir notamment, pendant près de deux ans, exploité financièrement et psychologiquement un homme âgé qui est en outre sourd et muet, analphabète, peu scolarisé, atteint de déficience cognitive et dépourvu d’entourage familial, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant plus de 55 000 $. READ MORE »