Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

Archives - January 2022

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  Cossette a établi qu’on a mis fin à son emploi pour un motif discriminatoire, à savoir son identité de genre. Des dommages-intérêts totalisant 5 000 $ lui sont accordés.

  Jan 13, 2022

  Résumé de décision : Cossette c. Entreprises B. Chouinard, EYB 2021-419917, C.Q., 16 novembre 2021
  Cossette a établi qu’on a mis fin à son emploi pour un motif discriminatoire, à savoir son identité de genre. Des dommages-intérêts totalisant 5 000 $ lui sont accordés. READ MORE »