Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit du travail

Archives - February 2023

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  La Cour d’appel interprète les articles 441, 443, 444 et 445 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

  Feb 14, 2023

  Résumé de décision : QSL Québec inc. c. Dignard EYB 2023-510488, C.A., 23 janvier 2023.
  La Cour d’appel interprète les articles 441, 443, 444 et 445 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.READ MORE »