Blogue Éditions Yvon Blais

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  Une recommandation générale d’effectuer une vérification formulée par un inspecteur préachat ne constitue pas automatiquement un indice positif de la présence d’un vice caché

  Oct 04, 2016

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Même les fausses représentations du vendeur ne libèrent pas l’acheteur de son obligation d’agir en acheteur prudent et diligent

  Sep 12, 2016

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  L’impact d’une demande de réclamation faite en vertu d’un plan de garantie sur un recours pour vices cachés devant les tribunaux de droit commun

  Aug 24, 2016

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  L’impact d’une demande de réclamation faite en vertu d’un plan de garantie sur un recours pour vices cachés devant les tribunaux de droit communREAD MORE »

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  Quand le délai de prescription extinctive commence-t-il à courir ? Cas où un vendeur a vendu en 1979 et s’est fait poursuivre en 2009

  Aug 15, 2016

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  La vétusté, l’usure normale et l’atteinte de la durée de vie utile ne constituent pas des vices couverts par la garantie légale de qualité

  Aug 09, 2016

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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