Blogue Éditions Yvon Blais

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  Un vendeur qui fait défaut d'effectuer correctement une réparation qu'il s'était engagé à faire avant la vente assume une obligation de résultat pour laquelle il peut engager sa responsabilité contractuelle

  Mar 02, 2017

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Demande en irrecevabilité accueillie : l'importance d'alléguer un déficit d'usage, même dans un recours en garantie

  Feb 25, 2017

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Que l’acheteur retienne ou non les services d’un inspecteur préachat, la norme qui s’applique à l’acheteur demeure la même : soit celle de l’acheteur prudent et diligent

  Feb 17, 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Que l’acheteur retienne ou non les services d’un inspecteur préachat, la norme qui s’applique à l’acheteur demeure la même : soit celle de l’acheteur prudent et diligentREAD MORE »

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  Le défaut par le vendeur de déclarer à son acheteur la survenance d’un décès dans un immeuble ne constitue pas automatiquement du dol entraînant l’annulation de la vente

  Feb 10, 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Le défaut de dénoncer une problématique pouvant toucher des terrains voisins à celui vendu ne constitue pas un dol au seul motif que cette problématique était connue du vendeur

  Feb 07, 2017

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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