All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
En collaboration avec
Par Me Michaël Lévesque, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Dérogation au Code national du bâtiment : l’importance de démontrer un déficit d’usage de l’immeubleREAD MORE »
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Le défaut de suivre les recommandations et avertissements d’un expert avant la vente est fatal à une réclamation d’un acheteur pour vices cachésREAD MORE »
Par Me Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La destruction d’un immeuble affecté d’un vice caché ne dispense pas l’acheteur de donner au vendeur l’avis de dénonciation prévu à l’article 1739 C.c.QREAD MORE »
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La démolition n’est pas un usage au sens de la garantie légale de qualitéREAD MORE »
Par Me Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Un vendeur non professionnel qui vend une propriété sans garantie légale aux risques et périls des acheteurs n'a pas à révéler les vices connus en vertu de l'article 1733 C.c.QREAD MORE »