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Résumé de décision : St-Gabriel-Lalemant (Municipalité de) c. Caouette, EYB 2015-251816 (C.S., 28 avril 2015)Il est ordonné aux propriétaires d’un chenil de se départir de leurs chiens, le bruit et les odeurs dégagés par ces derniers constituant des nuisancesREAD MORE »
Résumé de décision: Pelletier c. Bisson, EYB 2015-251543 (C.Q., 10 avril 2015)Un greffier spécial soulève d’office la nullité de la clause d’une convention d’honoraires d’avocats prévoyant des intérêts de 24 % l’anREAD MORE »
Résumé de décision : Salaberry-de-Valleyfield (Ville de) c. Beauharnois (Officier de la publicité foncière de), EYB 2015-250002 (C.S., 27 mars 2015) Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncierREAD MORE »
Par Me Shaun Finn, McCarthy TétraultLévesque c. Vidéotron -- Une remise en question du critère du représentant adéquat (par. 1003d) C.p.c.) ?READ MORE »
Résumé de décision : Mongrain c. Girard, EYB 2015-248593 (C.S., 23 février 2015)Le recours exercé par un travailleur contre un mandataire de son employeur pour des dommages causés à la suite d’une agression qui a été reconnue comme étant une lésion professionnelle n’est pas abusifREAD MORE »