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Par Sabrina Saint-Louis, Marceau Soucy Boudreau avocatsL'article 241 C.p.c. ne permet pas d'attaquer la crédibilité ou la force probante du témoignage d'un expert avant le procèsREAD MORE »
Résumé de décision : St-Amour c. Major, EYB 2017-280550 (C.S., 5 juin 2017)Délais judiciaires : arrêt des procédures prononcé dans un cas d’outrage au tribunal en matière civileREAD MORE »
Résumé de décision : Da Silva c. Thélot, EYB 2017-277732 (C.S., 27 mars 2017)Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêtsREAD MORE »
Par Sabrina Saint-Louis, Marceau Soucy Boudreau avocatsUne partie peut obtenir le rejet préliminaire d'un rapport d'expertise avant le procès en vertu de l’article 241 C.p.c. s'il est manifeste que l'auteur ne possède pas les qualifications requisesREAD MORE »
Résumé de décision : L. (J.) v. A. (C.), sub nom. Droit de la famille -- 17473, EYB 2017-277294 (C.Q., 14 mars 2017)L’article 62 C.p.c. ne confère aucune discrétion au tribunal pour créer des peines non énuméréesREAD MORE »