All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : Roy c. Brossard (Ville de), EYB 2015-259862 (C.S., 9 décembre 2015)L’obligation d’une municipalité d’assurer la représentation d’un élu en cas de poursuite est applicable jusqu’au jugement final, incluant l’appelREAD MORE »
Résumé de décision : Savard c. Directeur de l'état civil, EYB 2015-259205 (C.S., 12 novembre 2015)La Cour supérieure permet à un homme de reprendre son nom d’origine marocaine alors que ce dernier avait déjà obtenu que son nom soit changé pour un nom à consonance québécoiseREAD MORE »
Résumé de décision : 9083-8210 Québec inc. c. Paquette, EYB 2015-257671 (C.S., 16 octobre 2015)Des dommages-intérêts de 254 953,50 $, à titre de remboursement des honoraires extrajudiciaires engagés, sont accordés à la demanderesse en raison du caractère abusif de la défense présentéeREAD MORE »
Résumé de décision : 9262-1143 Québec inc. c. Dubé, EYB 2015-256460 (C.A., 11 septembre 2015)La question de savoir si l'ordonnance de consigner des sommes d'argent engendre des effets qui ne pourront être palliés par le jugement final doit être examinée au cas par casREAD MORE »
Résumé de décision : Fortier c. Québec (Procureure générale), EYB 2015-256398 (C.A., 11 septembre 2015) La Cour hausse à 50 000 $ les dommages moraux et à 25 000 $ les dommages-intérêts punitifs accordés au délégué général du Québec à New YorkREAD MORE »