Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Propriété intellectuelle

Archives - October 2019

Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec
Oct 28, 2019
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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Amendement de nos lois quant à ce qu’il advient des licences de P.I. en cas d’insolvabilité des concédants
Oct 22, 2019
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
Amendement de nos lois quant à ce qu’il advient des licences de P.I. en cas d’insolvabilité des concédantsREAD MORE »
Les Chevaliers d’Émeraude chez Dollarama en Cour supérieure
Oct 17, 2019
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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Précision des tribunaux quant à la cession automatique de droits d'auteur à la Couronne
Oct 15, 2019
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
Précision des tribunaux quant à la cession automatique de droits d'auteur à la CouronneREAD MORE »
C'est confirmé: le régime de transfert transfrontalier de données demeurera finalement inchangé
Oct 07, 2019
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
C'est confirmé: le régime de transfert transfrontalier de données demeurera finalement inchangéREAD MORE »