Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Propriété intellectuelle

Archives - August 2019

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  Vague de demandes de dépôt de marque chinoises à l’USPTO avant l’entrée en vigueur de nouvelles règles

  Aug 16, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Ordonnance de type Norwich dans l'affaire Voltage : la Cour fédérale se prononce quant aux frais que peut exiger un FSI pour identifier l'un de ses utilisateurs

  Aug 12, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Ordonnance de type Norwich dans l'affaire Voltage : la Cour fédérale se prononce quant aux frais que peut exiger un FSI pour identifier l'un de ses utilisateursREAD MORE »