Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Action collective

Recent Posts

• 

  La prescription est un motif suffisant pour rejeter une requête en autorisation

  Sep 25, 2015

  Par Shaun Finn, BCF, Avocats d’affaires
  La prescription est un motif suffisant pour rejeter une requête en autorisationREAD MORE »

• 

  Le sort du représentant « adéquat » en matière de recours collectifs

  Sep 10, 2015

  Par Shaun Finn, BCF, Avocats d’affaires
  Le sort du représentant « adéquat » en matière de recours collectifsREAD MORE »

• 

  Kenndy c. Colacem -- Les dommages punitifs ne peuvent être présumés, même à l’étape de l’autorisation d’un recours collectif

  Apr 15, 2015

  Par M^e Shaun Finn, McCarthy Tétrault
  Kenndy c. Colacem -- Les dommages punitifs ne peuvent être présumés, même à l’étape de l’autorisation d’un recours collectifREAD MORE »

• 

  Lévesque c. Vidéotron -- Une remise en question du critère du représentant adéquat (par. 1003d) C.p.c.) ?

  Apr 08, 2015

  Par Me Shaun Finn, McCarthy Tétrault
  Lévesque c. Vidéotron -- Une remise en question du critère du représentant adéquat (par. 1003d) C.p.c.) ?READ MORE »

• 

  Une succession de contrats de travail à durée déterminée – ou le renouvellement à répétition d’un tel contrat – peut démontrer l’existence d’un contrat à durée indéterminée.

  Oct 16, 2014

  Résumé de décision : Commission des normes du travail c. IEC Holden inc., EYB 2014-241273 (C.A., 22 août 2014)
  Une succession de contrats de travail à durée déterminée – ou le renouvellement à répétition d’un tel contrat – peut démontrer l’existence d’un contrat à durée indéterminée.READ MORE »