Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Action collective

Archives - 2014

Une succession de contrats de travail à durée déterminée – ou le renouvellement à répétition d’un tel contrat – peut démontrer l’existence d’un contrat à durée indéterminée.
Oct 16, 2014
Résumé de décision : Commission des normes du travail c. IEC Holden inc., EYB 2014-241273 (C.A., 22 août 2014)
Une succession de contrats de travail à durée déterminée – ou le renouvellement à répétition d’un tel contrat – peut démontrer l’existence d’un contrat à durée indéterminée.READ MORE »
Bell Mobilité est condamnée à payer près de 1 M$ à des clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de téléphonie sans fil
Oct 02, 2014
Résumé de décision : Gagnon c. Bell Mobilité inc., EYB 2014-241807 (C.S., 3 septembre 2014)
Bell Mobilité est condamnée à payer près de 1 M$ à des clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de téléphonie sans filREAD MORE »
Le tribunal rejette une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Fido, Rogers, Bell et Telus
Jul 15, 2014
Résumé de décision : Sibiga c. Fido Solutions inc., EYB 2014-239420 (C.S., 2 juillet 2014)
Le tribunal rejette une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Fido, Rogers, Bell et Telus READ MORE »