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Résumé de décision : N. B. c. G. A., EYB 2021-398375, C.S., 20 juillet 2021Les parents d'une femme victime d'agressions sexuelles répétées de la part de son oncle pendant son enfance sont condamnés à lui verser chacun une somme de 15 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs, en plus d'être solidairement tenus avec l'oncle de lui payer un montant de 100 000 $ en compensation de ses pertes non pécuniaires et une somme de plus de 700 000 $ pour ses pertes pécuniaires.READ MORE »
Résumé de décision : A.A. c. N.R., EYB 2021-397063, C.S., 22 juillet 2021Un homme, qui a été violent envers son épouse sur tous les plans, tant durant leur union qu'à la suite de leur séparation, est condamné à verser à celle-ci une indemnité de 30 000 $ en réparation de l'ensemble du préjudice moral et corporel causé et une somme de 15 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.READ MORE »
Résumé de décision : Celik c. Bureau des enquêtes indépendantes, EYB 2021-392683, C.Q., 7 juin 2021En publiant un communiqué de presse non indépendant et en apparence partial quant aux évènements ayant entouré la mort d'un homme de 28 ans entre les mains des policiers, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a porté atteinte à l'honneur et à la réputation de la famille de la victime, ce qui lui vaut une condamnation au paiement d'une somme totale de 30 000 $ pour le préjudice moral ainsi causé.READ MORE »