Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des technologies de l'information

Archives - 2017

Seconde décision du CRTC quant à l’affaire des pourriels expédiés par Compu.Finder
Nov 06, 2017
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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Projet de loi 997 : le Québec pourrait taxer et imposer le commerce électronique
Nov 06, 2017
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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La Cour supérieure confirme que le cybersquattage peut être une faute en vertu du Code civil du Québec
Nov 02, 2017
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
La Cour supérieure confirme que le cybersquattage peut être une faute en vertu du Code civil du QuébecREAD MORE »
Revirement jurisprudentiel quant à l’opposabilité des clauses compromissoires aux usagers de services gratuits sur Internet
Oct 26, 2017
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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Question de compétence judiciaire : Bruni Surin peut poursuivre PUMA au Québec, c’est confirmé
Sep 22, 2017
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
Question de compétence judiciaire : Bruni Surin peut poursuivre PUMA au Québec, c’est confirméREAD MORE »