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Résumé de décision : Ville de Laval c. Sow, EYB 2019-308024 (C.M., 5 mars 2019)Pour statuer sur la fiabilité de la vitesse constatée par les policiers qui suivaient la défenderesse, le tribunal considère une distance mesurée à l’aide de Google Maps, estimant que cela relève ici de la connaissance judiciaireREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Commerce électronique : l'erreur d'un commerçant ne lui permet pas d'annuler une transactionREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Vers une taxe spéciale des services d’accès à Internet ?READ MORE »