All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Entrée en vigueur du régime obligatoire des atteintes aux mesures de sécuritéREAD MORE »
Résumé de décision : Ville de Laval c. Harmouch, EYB 2018-301759 (C.M., 11 septembre 2018)L’attestation d’assurance qu’un conducteur doit avoir en sa possession peut être sur support électroniqueREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le projet de loi C-86 propose de (re)corriger le tir quant aux marques de commerce et aux droits d’auteurREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Un tribunal le confirme : une attestation d’assurance auto en format numérique s’avère valableREAD MORE »
Par Me Marianne SaroliLe dopage dans le contexte du sport professionnel au sein de la LNHREAD MORE »