Archives - 2018

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  Un courtier immobilier n’est pas tenu à la garantie légale de qualité, mais sa responsabilité civile peut être retenue s’il commet une faute envers l’une ou l’autre des parties impliquées dans la transaction

  Feb 20, 2018

  Par Florence Lane Bossé, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Réflexion canadienne sur le droit de l’individu à nettoyer sa réputation en ligne, notamment sur les moteurs de recherche

  Feb 12, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  L’examen des titres immobiliers au lendemain de l’arrêt Ostiguy c. Allie

  Feb 05, 2018

  Par Pierre Duchaine et Marie Galarneau
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  Jurisprudence en matière de présomption de réception des courriels

  Feb 02, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Les droits constitutionnels des usagers à la présomption d’innocence et à la protection contre la détention arbitraire n’empêchent pas les inspecteurs de la STM de procéder à une vérification aléatoire de la possession d’un titre de transport valide

  Jan 31, 2018

  Résumé de décision : Société de transport de Montréal c. Joubert, EYB 2018-289312 (C.S., 11 janvier 2018)
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