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Résumé de décision : Ville de Mirabel c. Miller, EYB 2018-290697 (C.M., 13 février 2018)Cellulaire au volant : le défendeur qui a répondu à un appel téléphonique avec sa montre « e watch » est acquitté. La montre en question est un « appareil muni d'une fonction téléphonique », mais le défendeur ne la tenait pas en mainREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Un début timide de passage au numérique pour des tribunaux municipauxREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Hudon-Barbeau, EYB 2018-291183 (C.S., 28 février 2018)Peine record au Québec : Benjamin Hudon-Barbeau, connu pour sa spectaculaire évasion de prison en hélicoptère, passera au moins 35 ans derrière les barreaux pour avoir commandé le meurtre de deux hommes à son homme de mainREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLe Canada réalise qu’il doit modifier substantiellement ses lois en matière de renseignements personnelsREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Fournier, EYB 2018-291179 (C.Q., 1er mars 2018)Un entrepreneur est reconnu coupable de l’homicide involontaire de son employé enseveli dans une tranchée non sécuriséeREAD MORE »