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Résumé de décision : St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) c. Beauchamp, EYB 2015-258849 (C.M., 27 octobre 2015)Un homme est reconnu coupable d’une infraction municipale pour avoir injurié des policiers sur le réseau social FacebookREAD MORE »
Par Me Shaun Finn, BCF, Avocats d’affairesL’article 1 du nouveau Code de procédure civile et ses conséquences sur l’action collectiveREAD MORE »
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Par Michelle Giroux, avocate et professeure titulaire, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d’OttawaUne autre interprétation concernant les articles encadrant l’aide médicale à mourirREAD MORE »
Résumé de décision : Immoparc Holdings Two Canadian Properties c. Katz, EYB 2015-258091 (C.S., 29 octobre 2015)Des arpenteurs-géomètres sont condamnés à payer des dommages-intérêts de plus de 200 000 $ à la suite d’une faute professionnelleREAD MORE »