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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. L’étiquette de la négociation et de la révision contractuelle, vous connaissez ?READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Lévesque, EYB 2021-415006, C.Q., 17 septembre 2021 Possession de champignons magiques : l’accusé ne peut bénéficier de l'exemption d'urgence médicale prévue à l'art. 4.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.READ MORE »
Me Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.Campagnes électorales et copropriétéREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Barnabé-Paradis, EYB 2021-415111, C.S., 4 octobre 2021Procès devant jury : recourir au pouvoir de dispense prévu à l'alinéa 632c) C.cr. pour sélectionner un jury composé de personnes vaccinées est amplement justifié.READ MORE »
Résumé de décision : Kin c. McNicoll, EYB 2021-407593, T.D.P., 17 septembre 2021Le défendeur a tenu à l’endroit du demandeur des propos discriminatoires fondés sur son identité ou son expression de genre, son origine nationale et sa condition sociale. Les dommages moraux du demandeur sont évalués à 7 500 $ et des dommages-intérêts punitifs de 2 500 $ lui sont aussi accordés.READ MORE »